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Mentions légales-Prestations de Recrutement

Droit applicable: désignation du droit d’un État  Le présent contrat est régi par le droit français. Il doit être appliqué et interprété conformément à ce droit.

Clause attributive de juridiction

En cas de litige quelconque en relation avec un contrat, les Parties attribuent une compétence exclusive aux juridictions de la ville de La Rochelle (France), pour en connaître.

La présente clause attributive de juridiction à titre exclusif doit être appliquée de la façon la plus large et la plus absolue, y compris en cas de litige portant sur la phase pré-contractuelle ou en cas de procédures urgentes ou conservatoires, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie [attention, ce second paragraphe peut avoir des conséquences inopportunes : il est généralement préférable de ne pas empêcher par avance d’initier des procédures urgentes devant les juridictions d’États qui pourraient par la suite s’avérer les mieux placées pour ordonner certaines mesures conservatoires].

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